Politique gérontologique

Assurer une présence médicale sur l’ensemble du territoire

Les personnes âgées à domicile doivent pouvoir compter partout sur un bon maillage de soins de premiers recours - médecins généralistes et infirmiers. C’est le sens du plan sur la démographie médicale présenté en janvier 2006 par le ministre de la Santé et des Solidarités (cf. dossier de presse « Réponses au défi de la démographie médicale » – 25 janvier 2006), qui prévoit :

- une augmentation du nombre de médecins formés chaque année (numerus clausus porté à 7 000, contre 3 850 en 2000) ;
- une augmentation de 20% de la rémunération des médecins installés dans des zones déficitaires en professionnels ou qui risquent de le devenir. Un dispositif d’aide similaire doit être mis en place pour les infirmières libérales à comter de l’automne 2006.

2/ Avoir plus de services à domicile

Le constat

Pour les personnes âgées, le maintien à domicile nécessite souvent une aide dans la vie quotidienne. Une partie de ces aides est financée par les collectivités territoriales (Mairies, Conseils généraux,…), l’autre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Ces aides à domicile jouent un rôle essentiel pour faciliter la vie des personnes âgées, pour détecter les premiers signes d’un problème de santé et alerter l’entourage, ou encore pour faciliter le retour chez soi après une hospitalisation.

L’objectif

Développer les aides à domicile, étendre la palette des services offerts et améliorer la gestion et l’utilisation de ces aides pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées.

Les mesures

Développer et diversifier l’aide à domicile

- La convention d’objectifs et de gestion de la CNAV prévoyait une enveloppe de 231 millions d'€uros. Elle sera augmentée de 24 millions en 2006. Cela permettra de diversifier les services à domicile aux personnes âgées, sans diminuer pour autant l’aide ménagère à l’avenir.

- Un « plan d’action personnalisé » sera proposé aux personnes âgées ayant besoin de services à domicile : à partir d’un bilan de leurs besoins élaboré avec elles et chez elles, il leur donnera accès à une gamme de services adaptés à leur situation particulière : heures d’aide à domicile, rangement, accompagnement chez le médecin, à la banque ou pour faire ses courses, aides aux démarches administratives, portage de repas, jardinage, bricolage...

4/ Créer de nouvelles formes de logement

Le constat

Le maintien au premier domicile n’est pas toujours possible en raison de l’isolement ou de l’inadaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. De nombreuses expériences montrent toutefois qu’il est possible de créer des logements mieux adaptés au grand âge. Une première étape a été franchie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, avec la réforme des logements - foyers, qui permet désormais des médicalisations de ces établissements progressives et adaptées à la situation des résidents.

L’objectif

Développer de nouvelles formules de logement, conjuguant le confort et l’intimité du domicile avec la sécurité et les services qu’offrent les maisons de retraite.

Les mesures

Encourager le développement des « résidences - services ».

Au sein de ces résidences, les personnes âgées sont propriétaires de leur logement, et bénéficient également de services collectifs (aides ménagères ou prise en charge paramédicale). La législation doit toutefois être adaptée :

- pour éviter que ces résidences soient requalifiées en établissements médico-sociaux, avec les contraintes qui en découlent (présence obligatoire de lieux collectifs de vie, normes de sécurité incendie de type hospitalier, etc.) ;

- pour leur permettre de bénéficier de l’agrément « services à la personne », qui ouvrira droit à la TVA à 5,5% et à des exonérations de cotisations sociales.

Développer l’accueil familial

- Les accueillants familiaux sont des particuliers hébergeant chez eux, à titre professionnel, des personnes âgées. La création d’un statut des « accueillants familiaux » permettra d’améliorer leurs conditions d’existence et d’augmenter
leur nombre. Les collectivités locales ou les organismes privés seront autorisés à en recruter en qualité de salariés. Ce statut assurera également leur accès à la formation continue et facilitera leur remplacement en période de congé.

- Cette évolution favorisera le développement des « maisons familiales » : regroupées en très petites résidences afin de mettre en commun quelques services, ces maisons verront cohabiter dans un même pavillon des personnes âgées et un accueillant professionnel logé avec sa famille. Elles offriront à leurs résidents un accompagnement constant, des services collectifs et un cadre familial.

Favoriser l’aménagement du domicile par des aides fiscales

Un nouveau dispositif fiscal, permanent, est en place depuis cette année.

Les revenus déclarés en 2006 peuvent, pour la première fois, bénéficier d’un crédit d’impôt applicable aussi bien aux personnes âgées qu’aux personnes handicapées qui réalisent des travaux pour aménager leur domicile. Le crédit consenti s’élève à 15% ou à 25% du coût des travaux, dans la limite de 5 000? par personne seule et de 10 000? pour un couple.

Les travaux réalisés bénéficient en outre de la TVA au taux réduit de 5,5%.

Réunir une « Journée nationale du logement des personnes âgées et handicapées » à l’hiver 2006

L’objet de cette Journée sera d’étudier les formules nouvelles de logement collectif ou intergénérationnel proposées par les collectivités territoriales, les promoteurs privés, les offices HLM, les mutuelles ou les associations. A l’issue de la journée, des expérimentations seront menées et des décisions seront prises afin de développer les formules de prises en charge les plus adaptées.

14 / Lancer une mission d’étude et de propositions

Le constat

Dans son rapport public de novembre 2005 sur « Les personnes âgées dépendantes », la Cour des Comptes insiste sur l’inévitable augmentation des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance dans les années à venir. On sait en effet que, dans les 10 ans qui viennent, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1,1 million à 1,9 million.

Aujourd’hui, la Journée de solidarité permet de dégager 2 milliards d’euros supplémentaires pour les personnes âgées et les personnes handicapées. L'allocation personnalisée d'autonomie apporte une première réponse en aidant à la solvabilisation des personnes âgées, pour faire face aux besoins d'aide liés à la perte d'autonomie. Les caisses de retraites financent, pour leur part, des aides au domicile. S’y ajoutent des aides au logement, des aides fiscales, la prise en charge des soins.

Si rien n’était fait, la part restant à la charge des personnes âgées et de leurs familles risquerait de s’alourdir.

L’objectif

Engager dès aujourd’hui une réflexion sur les modalités possibles de financements supplémentaires qui respectent le principe de solidarité, fondement de notre modèle social.

La mesure

Confier à Hélène GISSEROT, Procureur général honoraire auprès de la Cour des Comptes, le mandat d’étudier et de proposer des modes de financement complémentaires.

La mission envisagera, d’une part, l’organisation d’une nouvelle branche de protection sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées et, d’autre part, l’instauration d’une couverture complémentaire « autonomie », au même titre que les couvertures complémentaires pour la maladie et les retraites.

Le groupe de travail de Mme GISSEROT se réunira dès la fin du mois de juin 2006. Il étudiera les avantages et inconvénients des options possibles. Il rassemblera des experts et consultera très largement les partenaires sociaux et les acteurs de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il préparera un débat national qui sera organisé début 2007 sous l’égide du ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille. Les conclusions de ce débat seront prises en compte dans le rapport de Mme GISSEROT.

La mission rendra ses conclusions au début de l’année 2007.

Prévoir dès la conception des nouvelles maisons de retraite une large palette de services orientés vers le domicile

Il s’agit de compléter les règles d’autorisation des maisons de retraite afin que tous les projets présentés prévoient, en nombre suffisant, directement ou par convention avec d’autres structures :

- des places d’accueil de jour, permettant d’accueillir des personnes âgées à la journée, pendant que la famille ou l’aidant travaille ;

- des places d’hébergement temporaire, permettant d’accueillir des personnes âgées pour decourts séjours (quelques semaines par exemple, pour permettre aux aidants familiaux de partir en vacances ou de trouver une solution à une situation inattendue) ;

- un service de soins infirmiers à domicile ;

- un service d’aide à domicile ou un réseau d’accueillants familiaux, permettant une ouverture plus grande de l’établissement vers l’extérieur.

Autoriser les établissements privés à avoir une activité de soins à domicile

Contrairement aux établissements publics, la réglementation actuelle empêche les établissements privés de proposer d’autres services que ceux strictement liés à la maison de retraite. Cette contrainte sera supprimée afin qu’ils puissent également offrir des services tournés vers le domicile.

Permettre d’apporter temporairement des soins lourds en maison de retraite pour éviter l’hospitalisation

Il s’agit de modifier la réglementation afin que les services d’hospitalisation à domicile puissent intervenir non seulement au bénéfice des personnes qui vivent à leur domicile, mais aussi de celles qui sont en maison de retraite. Les mêmes dispositions seront prises pour les soins palliatifs.

Expérimenter avec quelques départements volontaires une gestion départementale de l’ensemble des budgets relatifs à la prise en charge des personnes âgées

En effet, les départements sont aujourd’hui compétents pour toute l’action sociale en direction des personnes âgées mais certains leviers leur échappent :

- l’attribution des aides à domicile pour les personnes âgées les moins dépendantes, qui relève de la CNAV ;

- la création de places médicalisées dans les maisons de retraite et les services de soins à domicile, qui relève de l’Etat avec des financements de l’assurance maladie.

Cet enchevêtrement de compétences est source de complexité, aussi bien pour les personnes âgées que pour les maisons de retraite qui doivent tenir des budgets séparés.

Il est proposé de transférer pour 2007 à plusieurs départements, à titre expérimental, l’ensemble de ces budgets.

Grâce aux conventions tripartites signées entre l’Etat, le Conseil général et les maisons de retraite, de nombreux établissements ont pu être médicalisés et ont pu recruter du personnel supplémentaire, en moyenne 7 à 8 personnes par établissement. A la fin de 2006, près de 80% des places en maisons de retraite bénéficieront d’une convention. C’était une première étape indispensable, permettant une remise à niveau générale. Mais beaucoup reste encore à faire.

L’entrée en maison de retraite survient de plus en plus tard, dans un état de dépendance plus avancé. Les personnes âgées ont donc de plus en plus besoin non seulement d’aide pour les gestes quotidiens mais aussi de soins médicaux. Face à cette évolution, les effectifs, notamment en personnel soignant, restent un problème aigu dans beaucoup de maisons de retraite aujourd’hui.