Nom, constitution

Il est constitué une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée Association de Services aux Personnes du Comité de Liaison des Associations de Retraités et Personnes Agées (ASSAP- CLARPA)    

Objet :

L’association a pour objet d’étudier les besoins des personnes en perte d’autonomie et de mettre en place tout service permettant de répondre aux besoins de ces personnes.

Siège social

Son siège social est situé à : rue FRANCOIS TANGUY PRIGENT – 56890 SAINT-AVE. Le siège pourra être transféré en tout autre lieu du département sur simple délibération du conseil d’administration.

Durée

Sa durée est illimitée.

Composition de l’association

L’association est composée de membres fondateurs, de membres actifs et de représentants d’usagers, répartis en 3 collèges distincts.

Collège A

-Les membres fondateurs sont, de droit, les membres du conseil d’administration du CLARPA56.

Collège B

Collège C

-Les représentants des usagers  des services, cooptés par le Conseil d’Administration pour un nombre limité à 10.

La qualité de membre se perd : par démission, pour non-renouvellement de son adhésion, par décès, par radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave après audition de l’intéressé. Pour les représentants du Clarpa56,  la qualité de membre se perd avec la qualité pour laquelle il a été élu.
L’Assemblée Générale procède à l’élection du conseil d’administration Chacun vote pour son collège. Le vote s’effectue à la majorité absolue (50% des voix.) Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité des suffrages. Au deuxième tour, l'élection se fait à la majorité relative (majorité des voix.)

Conseil d’administration élections

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres, élus par l’assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales pour 2 ans. Le Conseil est renouvelable par moitié. Les membres sont rééligibles.
Les membres du conseil sont élus selon 3 collèges :
Le collège A (membres fondateurs) dispose de 8 sièges.
Le collège B (membres actifs) dispose de 3 sièges.
Le collège C (membres usagers) dispose de 4 sièges.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Conseil d’administration- délibérations

Le Conseil d’Administration se réunit trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du tiers de ses membres.
La majorité des membres du Conseil d’Administration doit être présente ou représentée pour la validité des délibérations.
Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
En cas d’absence du Président, la séance est présidée par le vice-président ou par une personne élue à cet effet. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances et celui-ci est signé par le Président de la séance et le Secrétaire Général.
Le Conseil d’Administration détermine lui-même les conditions dans lesquelles seront consignés les résultats de ses délibérations.
Le Conseil d’Administration présente chaque année à l’Assemblée Générale un compte rendu de ses travaux, ainsi qu’un rapport sur la situation financière et morale de l’association.
Le Conseil d’Administration établit les comptes de l’exercice clos et le projet de budget de l’exercice suivant.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il établit le règlement intérieur.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou par tout membre du Conseil d’Administration mandaté par lui.
Les délégations de pouvoir sont admises en faveur d’un membre de l’association. Le président dirige et contrôle l’activité de ses délégués.

Gestion désintéressée

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées.
Ne sont pas éligibles au conseil les adhérents ascendants descendants ou conjoints des salariés. N’est pas éligible toute personne exerçant des fonctions dans une société travaillant directement ou indirectement pour l’association.

Bureau

Le conseil d’administration élit tous les ans lors du premier conseil d’administration suivant l’assemblée générale un bureau composé d’au moins un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Les personnes sont élues au scrutin secret à la majorité absolue au 1er tour, à la majorité relative au 2ème tour. Les membres sortants sont rééligibles.

L’assemblée générale

L’Assemblée Générale ordinaire de l’association se réunit chaque année sur convocation du Président. Le Bureau de l’Assemblée Générale est constitué du Bureau de l’association
Son ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration :

Pour assurer la validité de l’Assemblée générale ordinaire, un tiers au moins des membres doit être présent ou représenté. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de nécessité, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Président ou sur décision du Conseil d’Administration ou sur demande au moins du tiers des membres de l’association.

Représentation

L’association est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par son Président ou par un membre du Conseil d’Administration spécialement désigné à cet effet par le président. Le représentant doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Assemblée Générale Extraordinaire

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration ou du tiers des membres de l’association. Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au Conseil d’Administration au moins un mois avant la séance.
L’Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer, au moins, de la moitié des membres en exercice. Les délégations de pouvoir en faveur d’un membre de l’association sont admises. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au moins et, cette fois, elle peut valablement délibérer.
Dans tous les cas, les modifications des statuts ne peuvent être votées qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Dissolution de l’association

L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association ou sa fusion avec une autre association également régie par la loi de 1901, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres. Ceux-ci peuvent se faire représenter.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle au moins et, cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ou la fusion ne peuvent être votées qu’à la majorité des deux tiers de membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

En cas de fusion, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés du transfert des biens de l’association au groupe résultant de la fusion.

Statuts adoptés à Vannes, le 18 décembre 2006, modifié le 21 juin 2010, siège social modifié le 27 juin 2011.

Le Président                                                                                                   Le secrétaire